L’impôt sur la fortune (Net Wealth Tax – NWT) est un impôt annuel luxembourgeois dû par certaines sociétés sur la valeur nette de leur patrimoine. Il s’applique indépendamment du résultat fiscal et constitue un élément structurant de la fiscalité des sociétés luxembourgeoises, en particulier des holdings.
1. Définition de l’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune est un impôt annuel prélevé sur la valeur unitaire fiscale nette du patrimoine d’une société au 1er janvier de chaque année.
Il est indépendant du résultat fiscal : une société déficitaire, voire inactive, peut être redevable de l’impôt sur la fortune.
La base imposable correspond aux actifs imposables (immobilisations, participations, créances, trésorerie, immeubles, etc.), diminués des dettes directement liées, évalués selon les règles fiscales luxembourgeoises.
Il ne s’agit ni d’une valeur de marché, ni d’une simple valeur comptable.
2. Sociétés soumises à l’impôt sur la fortune
Sociétés concernées (fiscalement opaques)
- SARL et SARL-S
- SA
- SCA
- SE
- Succursales de sociétés étrangères, pour les actifs rattachables à l’établissement luxembourgeois
Ces entités disposent d’une personnalité fiscale propre et sont soumises à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC), à l’impôt commercial communal (ICC) et à l’impôt sur la fortune.
Sociétés exclues
- Entreprises individuelles
- Sociétés fiscalement transparentes : SNC, SCS, SCSp
- Certaines entités exonérées ou hors champ :
- SPF
- Fonds d’investissement (SICAV, FCP, SEPCAV, ASSEP)
3. Opacité et transparence fiscale
Sociétés opaques
Les sociétés opaques sont imposées en propre sur leur patrimoine et leurs résultats.
Les associés ne sont imposés qu’en cas de distribution.
Exemples : SARL, SARL-S, SA, SCA, SE.
Sociétés transparentes
Les sociétés transparentes ne sont pas imposées en tant que telles.
Le patrimoine et les résultats sont imposés directement au niveau des associés, selon leur statut fiscal.
Exemples : SNC, SCS, SCSp.
Cas particulier : SOPARFI
Les SOPARFI sont soumises à l’impôt sur la fortune. Toutefois, les participations qualifiées peuvent être exclues de la base imposable sous conditions, dans le cadre du régime de participation-exemption.
4. Calcul de l’impôt sur la fortune
a) Base imposable
La base correspond à la valeur unitaire fiscale nette des actifs au 1er janvier, après déduction des dettes directement liées.
b) Taux applicables
- 0,5 % sur la tranche jusqu’à 500 millions €
- 0,05 % sur la fraction excédant 500 millions €
Exemple
Base imposable : 8 000 000 €
Impôt sur la fortune = 8 000 000 × 0,5 % = 40 000 €
5. Impôt sur la fortune minimal – réforme 2025
Depuis 2025, un impôt sur la fortune minimal est dû en fonction du total du bilan, sans distinction selon la nature des actifs.
| Total du bilan | Impôt sur la fortune minimal |
|---|---|
| ≤ 350 000 € | 535 € |
| 350 000 € – 2 000 000 € | 1 605 € |
| > 2 000 000 € | 4 815 € |
La société paie le montant le plus élevé entre :
- l’impôt sur la fortune calculé selon les taux,
- l’impôt sur la fortune minimal correspondant à sa tranche.
Exemple
Bilan : 1,5 M€
Impôt calculé : 1 000 €
Impôt minimal : 1 605 €
→ Impôt sur la fortune dû : 1 605 €
6. Suppression de l’ancien seuil des 90 %
Avant la réforme, le minimum d’impôt sur la fortune dépendait, pour certaines sociétés (notamment les holdings), de la composition du bilan ou des revenus.
Lorsqu’au moins 90 % des actifs ou des revenus étaient de nature financière (participations, créances intragroupe, titres), un minimum spécifique s’appliquait, indépendamment du total du bilan.
Depuis la réforme :
- le critère des 90 % a été supprimé,
- la nature des actifs n’est plus prise en compte,
- seul le total du bilan détermine l’impôt sur la fortune minimal.
Cette évolution simplifie significativement le régime applicable aux SOPARFI et aux sociétés de détention.
7. Réduction de l’impôt sur la fortune via une réserve spéciale
Une société peut réduire son impôt sur la fortune en constituant une réserve spéciale indisponible.
Conditions principales :
- Réduction plafonnée au montant d’IRC payé l’année précédente
- Réserve égale à 5 fois la réduction demandée
- Réserve bloquée pendant 5 ans
- Toute distribution avant l’échéance entraîne la reprise de l’avantage fiscal
Ce mécanisme est principalement pertinent pour les sociétés bénéficiaires.
8. Entreprises individuelles
Les entrepreneurs individuels et professions libérales ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune.
Seul le bénéfice professionnel est imposé, sans taxation du patrimoine.
9. Points d’attention pratiques
- La valeur retenue est celle du 1er janvier
- L’impôt sur la fortune minimal s’applique même aux sociétés inactives
- Les participations qualifiées peuvent être exclues sous conditions
- La réserve d’impôt sur la fortune doit être strictement sécurisée (plafond IRC et blocage 5 ans)
- Déclaration via MyGuichet.lu ou, selon les cas, par formulaire papier
10. Synthèse
| Élément | Règle |
|---|---|
| Base imposable | Valeur unitaire fiscale au 1er janvier |
| Taux | 0,5 % / 0,05 % au-delà de 500 M€ |
| Impôt minimal 2025 | 535 € / 1 605 € / 4 815 € |
| Réduction | Réserve 5×, blocage 5 ans, plafonnée à l’IRC N-1 |
| Structures transparentes | Non soumises |
| Réforme 2025 | Suppression du critère des 90 %, barème unique basé sur le bilan |
