Le mécanisme clé pour exonérer dividendes et plus-values
Le Luxembourg dispose d’un régime fiscal particulièrement avantageux pour les sociétés mères : le régime d’exonération des revenus de participations (article 166 LIR).
Lorsqu’il s’applique, il permet d’exonérer :
- les dividendes reçus d’une filiale,
- les plus-values de cession de titres,
- les produits de liquidation.
Ce mécanisme évite la double imposition économique entre la filiale et sa société mère.
Il constitue l’un des piliers de l’attractivité du Luxembourg pour les sociétés de participation.
1. Principe général
Lorsqu’une société luxembourgeoise détient une participation répondant aux conditions prévues par la loi, les revenus et gains issus de cette participation peuvent être totalement exclus de l’impôt luxembourgeois.
2. Conditions à respecter
Le régime repose sur trois catégories de conditions.
2.1. Conditions liées à la société bénéficiaire (la société mère)
La société doit :
- être résidente fiscale au Luxembourg,
- être pleinement imposable à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC),
- ou constituer un établissement stable d’une société résidente d’un État de l’UE/EEE ou d’un État disposant d’une convention fiscale avec le Luxembourg.
2.2. Conditions liées à la filiale
La filiale doit :
- être une société de capitaux ou assimilée,
- être située :
- dans l’UE/EEE,
- ou dans un État disposant d’une convention fiscale avec le Luxembourg,
- ou, plus largement, dans tout autre État dès lors qu’elle est soumise à un impôt comparable à l’impôt luxembourgeois,
- et être effectivement imposée dans cet État.
Cette formulation correspond à la version officielle publiée sur Guichet.lu et au texte de l’article 166 du LIR.
2.3. Conditions liées à la participation
La participation doit :
- représenter au moins 10 % du capital de la filiale,
ou - avoir un prix d’acquisition d’au moins :
- 1,2 million d’euros pour les dividendes et produits de liquidation,
- 6 millions d’euros pour les plus-values,
- et être détenue pendant au moins 12 mois, ou faire l’objet d’un engagement de détention permettant d’atteindre cette durée.
3. Application pratique
Avant une distribution ou une cession, il faut vérifier :
- la part de capital détenue ou le montant du prix d’acquisition (10 %, 1,2 M€, 6 M€),
- le respect du délai de détention de 12 mois,
- l’imposition effective de la filiale dans son pays.
Pour sécuriser l’exonération, il est recommandé de conserver :
- l’acte d’acquisition ou de souscription,
- le registre des actionnaires,
- la preuve de détention continue,
- un document attestant que la filiale est soumise à un impôt comparable.
Si toutes les conditions sont réunies, la retenue à la source luxembourgeoise est de 0 %.
4. Points de vigilance
Apports en compte courant
Les apports en compte courant (compte 115) ne constituent pas un prix d’acquisition.
Ils ne permettent donc pas de satisfaire les seuils de 1,2 M€ ou 6 M€.
Durée de détention
Une cession avant le délai de 12 mois entraîne la perte de l’exonération.
Filiale faiblement imposée
Si la filiale n’est pas soumise à un impôt comparable, l’exonération est refusée.
Charges et intérêts (règle de recapture)
Les frais directement liés à une participation exonérée peuvent devoir être réintégrés dans le résultat fiscal.
Substance
Une structure dépourvue de substance économique réelle peut être écartée au titre des règles anti-abus.
Nouveauté 2025 : possibilité de renoncer
À partir de 2025, une société peut renoncer à l’exonération, participation par participation, lorsque le bénéfice du régime repose uniquement sur la condition de prix d’acquisition (1,2 M€ ou 6 M€) sans atteindre le seuil de 10 %.
Cette option peut être utile pour valoriser certaines retenues à la source étrangères.
5. Exemple
Une société luxembourgeoise détient 15 % d’une filiale allemande depuis 2 ans, pour un prix d’acquisition de 2 millions d’euros.
Elle reçoit un dividende de 100 000 €.
→ Toutes les conditions sont remplies : le dividende est entièrement exonéré.
6. À retenir
Pour bénéficier du régime d’exonération des revenus de participations, il faut impérativement :
- Respecter l’un des seuils suivants :
- 10 %,
- ou 1,2 M€ (dividendes / liquidation),
- ou 6 M€ (plus-values).
- Détenir la participation pendant au moins 12 mois.
- Avoir une filiale suffisamment imposée et située dans un État éligible.
Une documentation solide et une substance adaptée renforcent la sécurité fiscale du dispositif.
