Introduction
Les prix de transfert concernent toutes les opérations entre entreprises d’un même groupe : financements, management fees, redevances, prestations de services, etc.
Leur objectif est d’assurer que ces transactions respectent le principe de pleine concurrence, tel que prévu par les articles 56 et 56bis LITL.
Au Luxembourg, l’attention de l’administration fiscale sur ces sujets ne cesse de croître, ce qui rend essentiel un cadre documentaire clair et cohérent pour chaque groupe.
1. Cadre légal et obligations documentaires
Principe
Toute transaction intra-groupe doit être réalisée à un prix comparable à celui pratiqué entre entreprises indépendantes. En cas d’écart injustifié, l’administration peut ajuster le résultat imposable de l’entreprise.
Documentation requise
Le Luxembourg ne rend pas encore obligatoire le dépôt d’un master file ou d’un local file, mais toute entreprise doit être en mesure de démontrer :
- la nature des transactions intra-groupe,
- l’analyse fonctionnelle (fonctions, actifs, risques),
- la méthode utilisée et les comparables retenus.
Cette obligation découle du §171 de la loi générale des impôts.
Un projet de réforme prévoit d’introduire une documentation standardisée : il est donc recommandé d’adopter dès maintenant une approche structurée.
2. Actualité 2025 : nouvelles règles sur les comptes courants d’associés
La circulaire L.I.R. 164/1 renforce le traitement fiscal des comptes courants débiteurs :
- suppression du taux forfaitaire historiquement admis,
- obligation d’appliquer un taux de marché,
- recours possible aux taux moyens BCL pour les personnes physiques,
- analyse de comparables pour les entités liées,
- risque de distribution occulte en l’absence d’intérêt ou de contrat.
Cette réforme vise à assurer une rémunération conforme à la pleine concurrence et à renforcer la transparence.
3. Financements intra-groupe et substance économique
Les sociétés impliquées dans des activités de financement doivent démontrer :
- une substance réelle au Luxembourg,
- une prise de risque effective,
- un taux d’intérêt justifié par une étude de marché.
Sans documentation ni substance suffisante, la déduction des intérêts peut être remise en cause.
4. Méthodes de prix de transfert
Le Luxembourg applique les cinq méthodes reconnues par l’OCDE :
| Méthode | Principe | Exemples |
| CUP | Comparaison avec une transaction indépendante | Ventes standardisées |
| Cost Plus | Marge sur coûts | Services intra-groupe |
| Resale Price | Marge de revente | Distributeurs |
| TNMM | Comparaison des marges nettes | Prestataires de services |
| Profit Split | Répartition selon fonctions/risques | Activités intégrées |
La méthode choisie doit être cohérente avec la transaction et appuyée par une analyse de comparabilité.
5. Contrôles fiscaux : tendances et risques
Les contrôles fiscaux liés aux prix de transfert augmentent, notamment pour :
- les financements intra-groupe,
- les management fees (preuve des services rendus),
- les redevances IP,
- les comptes courants d’associés.
Délais de reprise : 5 ans (jusqu’à 10 ans en cas d’omission grave).
Risques principaux : ajustement du résultat, intérêts de retard, requalifications.
6. Bonnes pratiques à adopter
- Formaliser chaque transaction intra-groupe par un contrat.
- Justifier les taux et marges par une étude de marché actualisée.
- Mettre à jour l’analyse fonctionnelle chaque année.
- S’assurer de la cohérence entre substance, fonctions et risques.
- Anticiper les futures exigences de documentation OCDE.
- Envisager un accord préalable (APA) pour les opérations complexes.
7. Exemple pratique : compte courant d’associé
Situation
Compte courant débiteur de 300 000 € au nom d’un associé personne physique, sans contrat ni intérêts.
Analyse
Considéré comme un prêt. Un taux conforme au marché (ex. taux moyens BCL) aurait dû être appliqué.
Risques fiscaux
- requalification en distribution occulte,
- ajustement du résultat imposable,
- intérêts de retard.
Bonne pratique
Établir un contrat, fixer un taux justifié, comptabiliser les intérêts chaque année.
Conclusion
Le cadre luxembourgeois des prix de transfert se renforce, tant sur la documentation que sur l’exigence de substance et de cohérence économique.
Une politique de prix de transfert bien structurée est désormais indispensable pour sécuriser les transactions intra-groupe et limiter les risques lors d’un contrôle.
