La TVA occupe une place essentielle dans le système fiscal luxembourgeois. Correctement appliquée, elle demeure neutre pour l’entreprise. En revanche, une mauvaise gestion peut entraîner des pénalités importantes. Voici une synthèse claire et actualisée des règles à maîtriser en 2025.
1. Qui est assujetti ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique de façon indépendante et régulière est susceptible d’être assujettie. Cela inclut les sociétés commerciales, artisans, professions libérales et fournisseurs de services.
L’immatriculation se fait auprès de l’AED, qui attribue un numéro de TVA au format LUXXXXXXXX.
Sont notamment visés :
- les livraisons de biens et prestations réalisées au Luxembourg,
- les acquisitions intracommunautaires,
- les importations,
- certaines prestations transfrontalières B2B ou B2C selon les règles de localisation.
2. Activités exonérées
Certaines opérations bénéficient d’une exonération de plein droit :
- prestations médicales ou paramédicales,
- enseignement agréé,
- services bancaires, financiers et d’assurance.
La plupart des activités de services (conseil, informatique, ingénierie, etc.) restent pleinement soumises au taux applicable.
3. Taux de TVA en 2025
| Taux | Pourcentage | Exemples |
| Normal | 17 % | Prestations de service, biens courants |
| Intermédiaire | 14 % | Fourniture d’énergie non résidentielle, certains services de restauration |
| Réduit | 8 % | Restauration sur place hors alcool, transport de passagers, activités culturelles |
| Super-réduit | 3 % | Produits alimentaires, livres, presse, médicaments, logements sociaux |
Le choix du taux dépend exclusivement de la nature du bien ou du service. Une erreur dans son application peut entraîner rectification et sanctions.
4. Régime de franchise (≤ 50 000 €)
Depuis 2025, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 € peuvent appliquer la franchise, ce qui implique :
- aucune TVA facturée aux clients,
- aucune déduction de TVA sur les achats,
- une mention obligatoire sur facture :
« Régime de franchise – TVA non applicable (article 57 de la loi TVA) ».
L’entreprise reste néanmoins identifiée à la TVA et doit surveiller le seuil pour éviter un dépassement non déclaré.
5. Déclarations TVA : périodicité
| Chiffre d’affaires annuel | Fréquence | Date limite |
| ≤ 112 000 € | Annuel | 1ᵉʳ mars |
| 112 000 € – 620 000 € | Trimestriel | 15 du mois suivant le trimestre |
| > 620 000 € | Mensuel | 15 du mois suivant |
Les dépôts et paiements sont effectués par voie électronique.
6. Ventes à distance et OSS
Pour les ventes intracommunautaires B2C et certains services électroniques, un seuil européen unique de 10 000 € s’applique.
Au-delà, la TVA du pays du consommateur doit être facturée et déclarée via le guichet unique OSS, permettant de centraliser les déclarations au niveau européen.
7. Déclarations Intrastat
Les entreprises réalisant des échanges de biens avec d’autres pays de l’UE doivent déposer une déclaration Intrastat lorsque les seuils suivants sont atteints :
| Opération | Seuil annuel | Obligation |
| Arrivées | 200 000 € | Déclaration mensuelle |
| Expéditions | 150 000 € | Déclaration mensuelle |
8. Facturation et archivage
Une facture conforme doit indiquer :
- les identifiants complets des parties,
- la date et le numéro de facture,
- la base imposable, le taux et le montant de TVA,
- les mentions spécifiques en cas d’exonération, d’autoliquidation ou de franchise.
Les documents doivent être conservés 10 ans, quel que soit leur support.
9. Erreurs fréquentes
- Taux mal appliqué : l’erreur la plus courante.
- Retards de dépôts : pénalités pouvant être élevées.
- Imputation de dépenses privées : perte du droit à déduction.
- Mauvaise localisation d’une opération : risque de double taxation.
- Absence d’Intrastat ou d’état récapitulatif : sanctions automatiques.
10. Bonnes pratiques
- Anticiper les changements de périodicité en suivant son chiffre d’affaires.
- Vérifier la nature exacte des biens et services avant d’appliquer un taux.
- Organiser les documents de facturation et de TVA dans un système centralisé.
- Respecter les échéances de dépôt et de paiement.
- Se renseigner avant toute opération transfrontalière ou atypique.
11. Résumé
| Élément | Valeur / Seuil |
| Franchise | 50 000 € |
| Fréquence déclarative | Annuel / Trimestriel / Mensuel |
| Taux TVA | 17 %, 14 %, 8 %, 3 % |
| OSS | Seuil 10 000 € |
| Intrastat | Arrivées 200k / Expéditions 150k |
| Conservation | 10 ans |
