Au Luxembourg, la comptabilité est un pilier essentiel de la vie des entreprises. Elle assure la transparence financière, le respect des obligations légales et la confiance des partenaires économiques.
Avec la mise à jour 2025 et l’adaptation des seuils réglementaires, certaines obligations évoluent, mais les principes fondamentaux demeurent :
✔ tenue régulière de la comptabilité,
✔ application du Plan Comptable Normalisé (PCN 2020),
✔ établissement des comptes annuels,
✔ dépôt électronique via eCDF.
1. Qui doit tenir une comptabilité complète ?
Sociétés commerciales
Toutes les sociétés commerciales immatriculées au Luxembourg — SARL, SARL-S, SA, SCA, SCS, ou SCSp ayant une activité commerciale — sont tenues :
- de tenir une comptabilité en partie double,
- d’appliquer le PCN 2020,
- d’établir les comptes annuels,
- de déposer ces comptes via eCDF pour publication au RCS.
📌 Cette obligation existe même en l’absence d’activité.
Entreprises individuelles (indépendants)
Comptabilité simplifiée (régime par défaut)
- Tenue d’un livre de recettes.
- Enregistrement des dépenses.
- Inventaire annuel.
- Conservation des justificatifs.
Comptabilité complète obligatoire lorsque :
- l’activité devient complexe (stocks, salariés, financement bancaire),
- la taille de l’activité augmente,
- ou lorsque l’administration l’exige.
➡️ Dans ce cas, l’indépendant doit appliquer le PCN 2020, comme une société.
2. Le Plan Comptable Normalisé (PCN 2020)
Le PCN 2020 définit une structure comptable uniforme, indispensable pour garantir :
- la cohérence des états financiers,
- la conformité technique des dépôts eCDF.
Structure générale :
- Classes 1–5 : comptes de bilan
- Classes 6–7 : charges et produits
- Classe 8 : engagements hors bilan
📌 Tout fichier non conforme au PCN est rejeté par la plateforme eCDF.
3. Les comptes annuels
Les comptes annuels comprennent :
- Bilan,
- Compte de résultat,
- Annexe (contenu variable selon la taille de la société).
Délais de dépôt
Dépôt à effectuer dans les 7 mois après la clôture de l’exercice (ex. 31 juillet pour une clôture au 31 décembre).
Le dépôt s’effectue via eCDF, puis publication automatique au RESA.
Cas des indépendants
Ils n’ont pas d’obligation de dépôt au RCS, mais doivent être en mesure de présenter :
- l’inventaire annuel,
- les pièces justificatives,
- la comptabilité en cas de contrôle ACD.
4. Classification des sociétés : seuils officiels (loi du 19 décembre 2002 modifiée)
Les obligations en matière de comptes annuels varient selon la taille de l’entreprise.
La classification repose sur 3 critères :
- total du bilan,
- chiffre d’affaires net,
- nombre moyen de salariés.
Une société appartient à une catégorie lorsqu’elle remplit au moins 2 de ces 3 critères.
A. Petites sociétés (art. 35)
- Total du bilan : ≤ 4,4 millions €
- Chiffre d’affaires net : ≤ 8,8 millions €
- Effectif : ≤ 50 salariés
Obligations :
→ Possibilité de présenter des comptes abrégés
→ Annexe allégée
B. Moyennes sociétés (art. 47)
- Total du bilan : > 4,4 M€ et ≤ 17,5 M€
- Chiffre d’affaires net : > 8,8 M€ et ≤ 35 M€
- Effectif : > 50 et ≤ 250 salariés
Obligations :
→ Présentation abrégée ou complète selon la nature de l’annexe
→ États financiers plus détaillés que pour les petites sociétés
C. Grandes sociétés (art. 48)
Une société est grande si elle dépasse au moins deux des seuils suivants :
- Total du bilan : > 17,5 M€
- Chiffre d’affaires net : > 35 M€
- Effectif : > 250 salariés
Obligations :
→ Comptes annuels complets
→ Annexe exhaustive
→ Informations supplémentaires obligatoires
5. Audit légal : seuils distincts (inchangés)
L’obligation d’audit légal dépend d’autres seuils, indépendants de la classification précédente.
Une société devient soumise à l’audit lorsqu’elle dépasse, pendant deux exercices consécutifs, deux des trois critères suivants :
- Total du bilan > 4,4 M€
- Chiffre d’affaires > 8,8 M€
- Effectif > 50 salariés
📌 Les SA doivent toujours désigner un commissaire, même si aucun audit légal n’est requis.
6. Conservation des documents comptables
Durée légale : 10 ans
Documents à conserver :
- journaux comptables,
- factures fournisseurs et clients,
- relevés bancaires,
- contrats,
- annexes,
- pièces justificatives.
La conservation électronique est autorisée si elle garantit :
✔ intégrité,
✔ lisibilité,
✔ accessibilité.
7. Erreurs fréquentes à éviter
- Utilisation d’un mauvais PCN ou d’une structure incorrecte.
- Rejet eCDF pour mauvaise taxonomie.
- Annexe insuffisamment détaillée.
- Confusion entre obligations RCS et obligations fiscales ACD.
- Absence d’inventaire annuel chez les indépendants.
- Dépôt tardif (pénalités).
Conclusion
Le cadre comptable luxembourgeois se caractérise par :
✔ une structure uniforme (PCN 2020),
✔ des obligations proportionnées à la taille des entreprises,
✔ un dépôt électronique obligatoire,
✔ des règles strictes de conservation des documents.
La réforme 2025 renforce la clarté et la modernisation du système, tout en maintenant un haut niveau d’exigence pour la fiabilité des comptes.
