Taux, calcul et optimisations fiscales légales
Le Luxembourg dispose d’un cadre fiscal stable, lisible et compétitif, particulièrement adapté aux sociétés commerciales, holdings et filiales de groupes internationaux. En 2025, comprendre la structure de l’impôt sur les sociétés permet d’anticiper la charge fiscale, de sécuriser la conformité et d’optimiser légalement la structuration financière.
1. Les impôts applicables aux sociétés luxembourgeoises
Une société résidente est imposée sur son bénéfice mondial et supporte trois composantes fiscales :
Impôt sur le Revenu des Collectivités (IRC)
- Taux normal : 16 % lorsque le bénéfice imposable est ≥ 200 000 €
- Régime réduit et progressif en dessous de ce seuil
| Bénéfice imposable | IRC applicable |
| ≤ 175 000 € | 14 % |
| 175 000 € – 200 000 € | 24 500 € + 30 % de la fraction excédentaire |
| ≥ 200 000 € | 16 % |
👉 Il n’existe aucun abattement forfaitaire en IRC.
Contribution au Fonds pour l’emploi
Une surtaxe de 7 % est appliquée sur le montant de l’IRC, et non sur le bénéfice.
Elle s’ajoute systématiquement à l’IRC.
Impôt Commercial Communal (ICC)
L’ICC est un impôt local dont le taux dépend de la commune d’implantation.
- Luxembourg-Ville : 6,75 %
- Le taux varie selon les communes
Abattement ICC (élément clé)
Un abattement légal obligatoire s’applique avant le calcul de l’ICC :
- 17 500 € pour les sociétés de capitaux (SA, SARL, SCA)
- 40 000 € pour les autres contribuables
👉 Cet abattement réduit mécaniquement la charge d’ICC.
Taux global d’imposition
À Luxembourg-Ville, le taux effectif global (IRC + surtaxe + ICC) ressort en pratique à environ 23,5 % à 23,9 %, selon le niveau de bénéfice.
2. Détermination de la base imposable
La base fiscale est déterminée à partir du résultat comptable établi selon le PCN luxembourgeois, ajusté conformément aux règles fiscales.
Réintégrations courantes
- amendes et pénalités,
- dépenses sans lien avec l’activité,
- avantages excessifs,
- charges insuffisamment justifiées.
Déductions principales
- dividendes exonérés (régime mère-fille),
- plus-values sur participations qualifiées,
- amortissements fiscalement admis,
- provisions pour risques et charges justifiées.
Report des pertes
- Les pertes générées à partir de 2017 sont reportables sur 17 exercices, sans plafond annuel.
3. Exemples de calcul
Exemple 1 — Société à Luxembourg-Ville
Bénéfice fiscal : 300 000 €
- IRC : 300 000 × 16 % = 48 000 €
- Surtaxe (7 %) : 3 360 €
- ICC : (300 000 − 17 500) × 6,75 % = 19 068,75 €
Charge fiscale totale : 70 428,75 €
Taux effectif : ≈ 23,5 %
Exemple 2 — Bénéfice fiscal : 190 000 €
- IRC = 24 500 + 30 % × (190 000 − 175 000) = 29 000 €
- Taux effectif IRC ≈ 15,3 %
(hors surtaxe et ICC)
4. Principaux leviers d’optimisation fiscale légale
L’optimisation fiscale au Luxembourg repose exclusivement sur des dispositifs conformes au droit luxembourgeois, européen et au principe de pleine concurrence.
- Régime mère-fille
Exonération des dividendes (participation ≥ 10 % ou 1,2 M€, détention ≥ 12 mois) - Exonération des plus-values sur participations qualifiées
(10 % ou 6 M€, détention ≥ 12 mois) - Déduction des intérêts dans les limites ATAD
(30 % de l’EBITDA fiscal ou 3 M€, le plus élevé) - Amortissements et provisions correctement documentés
- Structuration intragroupe (prêts, cash-pooling) avec substance économique réelle et documentation prix de transfert
5. Obligations déclaratives
- Déclaration fiscale annuelle via MyGuichet.lu
- Acomptes trimestriels : mars, juin, septembre, décembre
- Dépôt des comptes annuels dans les 7 mois suivant la clôture (eCDF)
À retenir
- Taux global à Luxembourg-Ville : ≈ 23,5 %
- Pas d’abattement en IRC
- Abattement ICC systématique
- Optimisation possible uniquement avec substance, cohérence et documentation
