Le Luxembourg offre un cadre attractif pour exercer une activité indépendante, que l’on soit consultant, artisan, freelance ou dirigeant de société. Cependant, les implications fiscales et sociales varient fortement selon que l’activité est exercée en entreprise individuelle ou via une société (SARL, SARL-S, SA…). Bien comprendre ces différences est essentiel pour choisir la structure adaptée, anticiper sa charge fiscale et sécuriser son activité.
Partie 1 – L’entreprise individuelle
Définition et caractéristiques
L’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour débuter une activité. Elle ne crée pas de personnalité juridique distincte : l’entrepreneur agit en son nom propre et répond des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.
Avantages
- Création rapide et faible coût.
- Aucun capital minimum.
- Comptabilité simplifiée selon la taille de l’activité.
Inconvénients
- Responsabilité illimitée.
- Imposition directe du bénéfice dans l’IRPP.
- Protection juridique limitée.
Régime fiscal (IRPP)
Le bénéfice est imposé au nom de l’entrepreneur dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Il s’ajoute aux autres revenus (salaires, loyers…), selon un barème progressif pouvant atteindre environ 42 %, auquel s’ajoute une contribution de 7 % au Fonds pour l’emploi.
Calcul du bénéfice imposable
Bénéfice = Recettes – (Charges + Amortissements)
Les charges doivent être réelles, justifiées et professionnelles : loyer, assurance, matériel, logiciel, véhicule, formation, etc.
Amortissements
Les biens durables (ordinateur, véhicule, machines…) sont déduits progressivement.
Exemple : ordinateur 1 800 €, amorti sur 3 ans = 600 €/an déductibles.
Il n’existe pas de forfait général de charges pour les indépendants.
TVA et obligations fiscales
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le seuil d’immatriculation est porté à 50 000 € de chiffre d’affaires hors TVA (avec une tolérance de 10 % jusqu’à 55 000 €).
En dessous, l’immatriculation reste possible pour récupérer la TVA sur les achats.
Déclarations auprès de l’AED :
- mensuelles,
- trimestrielles,
- ou annuelles, selon le chiffre d’affaires.
La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu est déposée auprès de l’ACD, avec acomptes trimestriels possibles.
Cotisations sociales
L’indépendant s’affilie au CCSS, couvrant pension, maladie-maternité, dépendance et accident.
Base de calcul
Cotisations calculées sur le bénéfice net imposable, taux global ≈ 25–28 %.
Base minimale
En début d’activité ou sans bénéfice déclaré, le CCSS applique une base provisoire équivalente au salaire social minimum :
- 2 637,79 € au 1ᵉʳ janvier 2025
- 2 703,74 € au 1ᵉʳ mai 2025
Soit environ 32 400 € par an.
La base est ensuite ajustée dès que les revenus réels sont connus.
Allégement
Une demande d’adaptation peut être déposée en cas de revenus faibles ou irréguliers.
À retenir pour l’entreprise individuelle
| Avantages | Inconvénients |
| Création simple | Responsabilité illimitée |
| Pas de capital minimum | Imposition personnelle |
| Comptabilité allégée | Base sociale minimale élevée |
| Souple pour démarrer | Protection limitée |
💡 Idéal pour une activité à faible risque ou un lancement rapide.
Partie 2 – L’indépendant exerçant via une société
Gérant indépendant : définition
Créer une société (SARL, SARL-S, SA…) permet de séparer le patrimoine professionnel et personnel.
Fiscalement, la société est une entité distincte qui paie ses propres impôts.
Sur le plan social, tout dépend du pourcentage de participation détenu.
La règle des 25 % (CCSS)
Cette règle détermine si le gérant relève du statut salarié ou indépendant.
| Situation | Participation | Statut social | Affiliation |
| Gérant majoritaire | > 25 % | Indépendant | CCSS – indépendant |
| Gérant minoritaire | ≤ 25 % | Assimilé salarié | CCSS – salarié |
| Gérant non associé | 0 % | Salarié | CCSS – salarié |
| Gérance gratuite | — | Non affilié | — |
⚠️ Cas particulier : le gérant d’une SARL-S est toujours indépendant, peu importe sa participation.
Fiscalité de la société
| Impôt | Taux 2025 | Commentaire |
| IRC | 16 % | Sur le bénéfice imposable |
| Surtaxe Fonds pour l’emploi | 7 % de l’IRC | Supplément obligatoire |
| ICC | 6,75 % | Luxembourg-Ville |
| Impôt sur la fortune (NWT) | 535 € / 1 605 € / 4 815 € | Selon la taille du bilan |
➡️ Taux global ≈ 23,87 % pour une société établie à Luxembourg-Ville.
Dividendes
- Exonération 50 % dans l’IRPP pour les personnes physiques.
- Exonération 100 % pour participations qualifiées (régime mère-fille).
Cotisations sociales du gérant
Gérant majoritaire (>25 %)
- Indépendant au CCSS.
- Cotise sur sa rémunération brute annuelle.
- Base minimale liée au SSM.
Gérant minoritaire (≤25 %)
- Assimilé salarié.
- Cotisations salariales + patronales prélevées par la société.
Cas particuliers
- Gérance gratuite : pas d’affiliation.
- Plusieurs mandats : cotisations cumulées.
À retenir pour l’indépendant en société
- Protection juridique supérieure.
- Patrimoine personnel séparé.
- Fiscalité potentiellement plus avantageuse à moyen terme.
- Plus d’obligations : comptabilité, assemblées, dépôt des comptes.
💡 Adapté aux activités à risque, aux revenus élevés ou à un développement structuré.
